LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 75
Décisions mentionnant Article R121-17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
17. Pourquoi l’immigrant est-il perçu comme une menace pour la sécurité nationale ?
La migration est perçue par la communauté internationale comme un enjeu sécuritaire. Dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001 et sous la menace du terrorisme, les États occidentaux ont adopté des lois antiterroristes et d’immigration privilégiant le paradigme de la sécurité nationale au détriment de la protection des droits fondamentaux, notamment ceux des migrants. La sécurisation des frontières est devenue une des priorités des États. Ceux-ci resserrent le contrôle migratoire et intensifient les mesures de maintien de l’ordre aux frontières. La tendance est de fermer les frontières nationales pour se sentir plus en sécurité sur le territoire souverain, convaincu que la menace terroriste vient d’ailleurs. Dans l’ensemble, l’association très médiatisée entre migrants, réfugiés et terroristes en sort renforcée. Le Canada a une approche défensive envers les migrants, autant les étrangers que les résidents permanents. Les certificats de sécurité qui conduisent aux détentions de durée indéterminée et sans procès pour des non-citoyens sont un exemple de cette politique.
Registre National des Entreprises (RNE), les précisions apportées par le décret du 17 octobre 2023. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Avis
CADA:20155503
projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire
Le RNE a été créé suite à la loi PACTE dans le but de simplifier les formalités des entreprises en France. Le décret du 17 octobre 2023 ajoute deux obligations aux déclarants.