Article L1333-13-14 · Code de la défense — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la défense›Partie législative›PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.›LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre III : Matières et installations nucléaires›Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires›Sous-section 3 : Dispositions pénales›Paragraphe 2 : Sanctions pénales›L1333-13-14

Article L1333-13-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

En vigueurDepuis le 4 juin 2015

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

Articles cités dans le texte

Article L1333-13

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1333-13-14 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00743

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L1333-13-13 SuivantArticle L1333-13-15

← Retour au Code de la défense