Article L1333-13-15 · Code de la défense — CodexAI
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L1333-13-15
Article L1333-13-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 4 juin 2015
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Texte de l'article
L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
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