LEGIARTI000030665157

STATUTS DE LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES COURSES DE CHEVAUX de Champ d'action La fédération régionale des courses de regroupe : - les représentants désignés par les sociétés de courses autorisées à fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dont les programmes sont insérés au Bulletin officiel des sociétés mères, et exerçant leurs activités dans les départements suivants : ; L'ensemble des sociétés de courses constitue la commission régionale des sociétés de courses. Forme et durée La fédération régionale des courses de .............. est constituée sous forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901. Siège Le siège de la fédération régionale des courses de .............. est fixé à .............. et pourra être transféré à tout autre endroit sur décision du conseil d'administration. Objet La fédération régionale des courses de est notamment habilitée à : - transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies par celles-ci, le calendrier des réunions de courses de sa région que la Fédération nationale des courses hippiques soumet à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ; Article 5 La fédération régionale des courses de ................... s'interdit toute spéculation et toute ingérence dans les secteurs étrangers à ses statuts. Administration de la fédération régionale L'assemblée générale des membres, définis à l'article 1er constituant la fédération régionale, se réunit au moins une fois par an ; le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le vice-président ou, à défaut, le doyen du conseil d'administration convoque l'assemblée générale et en fixe l'ordre du jour. Article 7 La fédération régionale est administrée par un conseil d'administration comportant ........ délégués (1) ne pouvant siéger qu'à un seul titre, à raison de : - un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité galop ; Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la fédération régionale. Le conseil est renouvelable tous les quatre ans. Les membres sortants sont rééligibles. (1) Dans la limite maximum de 24. Article 8 Tous les quatre ans, la commission régionale des sociétés de courses qui rassemble toutes les sociétés de courses procède à l'élection des représentants de ces sociétés au conseil d'administration. Article 9 Les représentants des sociétés de courses ayant une activité galop et les représentants des socioprofessionnels du galop au conseil d'administration de la fédération régionale constituent le conseil régional du galop, qui est notamment habilité à : - en proposant à la société mère du galop une répartition des subventions allouées pour la dotation des prix de courses ; Une société ne peut être représentée par deux délégués dans le même conseil, mais peut être représentée par un délégué dans chacun des deux conseils. Article 10 Les représentants des sociétés de courses ayant une activité trot et les représentants des socioprofessionnels du trot au conseil d'administration de la fédération régionale constituent le conseil régional du trot, qui est notamment habilité à : - en proposant à la société mère du trot une répartition des subventions allouées pour la dotation des prix de courses ; Une société ne peut être représentée par deux délégués dans le même conseil, mais peut être représentée par un délégué dans chacun des deux conseils. Article 11 Le conseil d'administration de la fédération régionale des courses élit selon les modalités prévues à l'article 19, pour quatre ans, son président et son vice-président parmi les deux présidents des conseils régionaux de chaque spécialité. Article 12 Le bureau est constitué du président et du vice-président de la fédération régionale, du président du comité régional du galop et du président du comité régional du trot. Article 13 L'ensemble des sociétés de courses constitue la commission régionale des sociétés de courses. Dispositions financières Les ressources financières de la fédération régionale des courses de sont assurées au moyen des cotisations des membres, des subventions du fonds commun et de la Fédération nationale des courses hippiques et de toute autre subvention. Article 15 Le conseil d'administration de la fédération régionale nomme en son sein un trésorier. Tutelle Le directeur compétent au ministère de l'agriculture ou ses représentants peuvent assister aux réunions du conseil d'administration de la fédération régionale, des conseils régionaux et de la commission régionale avec voix consultative. Dissolution et modification des statuts La dissolution de la fédération régionale des courses peut être décidée par une réunion extraordinaire du conseil d'administration siégeant en assemblée générale convoquée à cet effet, les deux tiers des membres étant présents ou représentés et à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. Article 18 Sauf en ce qui concerne les dispositions optionnelles, les statuts ne peuvent être modifiés qu'après modification des statuts types. La modification des statuts est décidée par le conseil d'administration siégeant en assemblée générale à la majorité des trois quart des suffrages exprimés (les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte). Vote Au sein de chacune des instances concernées, le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité simple des suffrages exprimés au troisième tour (les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte), la moitié au moins des membres étant présents ou représentés. En cas d'égalité de nombre de voix entre deux candidats au troisième tour, le plus âgé des candidats est élu. Décès et démission Chaque comité régional devra élire un nouveau représentant au conseil d'administration si l'un de ses représentants décédait, démissionnait ou perdait la qualité au titre de laquelle il avait été élu au sein même du comité régional.