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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article L255-15

Article L255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 6 juin 2015
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque des éléments nouveaux portés à sa connaissance laissent penser qu'un produit pourrait présenter des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ou pourrait être inefficace, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7 peut demander au responsable de la mise sur le marché de ce produit de lui fournir toute information complémentaire et de procéder à des essais de vérification.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L255-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20164208

17 novembre 2016
CA

Avis

CADA:20164235

17 novembre 2016
CA

Avis

CADA:20164222

17 novembre 2016
CA

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Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

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1 janvier 1990
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Avis

CADA:20164236

17 novembre 2016
CA

Avis

CADA:20164219

17 novembre 2016
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