Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie réglementaireDEUXIEME PARTIE : LA COMMUNELIVRE III : FINANCES COMMUNALESTITRE III : RECETTESCHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôtsSection 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirieSous-section 8 : Le tribunal du stationnement payantParagraphe 2 : Communication électronique et examen des recoursSous-Paragraphe 1 : Présentation de la requêteR2333-120-29

Article R2333-120-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 36

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2333-120-29 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451256.20230209

9 février 2023

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code général des collectivités territoriales