Article R5142-66 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5142-66
Article R5142-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 38
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2015
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Texte de l'article
Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionne un médicament vétérinaire, elle est régie par les dispositions de la section 8 du chapitre Ier du présent titre.
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