Article D122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 juin 2015

Texte de l'article

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.

2 264 décisions liées

Décisions mentionnant Article D122-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DCA_24TL00458_20241121

8ème Chambre

DTA_2107627_20251121

6ème Chambre

DTA_2301489_20231219