Article R3417-3 · Code de la défense — CodexAI

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Article R3417-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

En vigueurDepuis le 21 juin 2015

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9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3417-3 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2206181_20230929

29 septembre 2023

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663055

28 février 2020

6e Section - 2e Chambre

DTA_2109791_20230613

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2224038_20230315

15 mars 2023

5e Section - 3e Chambre

DTA_2317612_20240313

5e Section - 3e Chambre

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