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Article 29 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 octobre 2015

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Texte de l'article

L'escalier “extérieur” est un escalier dont l'emprise volumétrique (paliers et volées de l'escalier) est située à plus de :

Décisions citant cet article

217 décisions liées

Décisions mentionnant Article 29 bis — à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a8559ba5988459c4cc29

25 novembre 1991

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007762823

soc

61372483cd58014677416209

22 février 2006

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732047

7 février 1990

soc

61372362cd5801467740913d

30 novembre 1999

3 SS

CETAT:CETATEXT000007901787

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