Article D343-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2015

Texte de l'article

L'aide prévue par l'article L. 330-4 est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 5121-18 du code du travail.

Articles cités dans le texte

Article L330-4 Article L5121-18

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D343-37 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd8794e

19 mai 2005

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100226

4 mars 2015

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