Article D343-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2015

Texte de l'article

La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4 est appréciée, selon le cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.

Articles cités dans le texte

Article L330-4

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D343-38 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2010:CR07263

15 décembre 2010

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a94

15 septembre 2014

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