La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4 est appréciée, selon le cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article D343-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.