Article D343-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 59

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2015

Texte de l'article

Les modalités de dépôt de demande d'aide et de paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D343-43 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale-Section 3

65376100974d258318455153

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0723JUD003461997