Article D112-1-17 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D112-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2015

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Texte de l'article

Les fonctions de président ou de membre de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération.

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