Article D112-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2015

Texte de l'article

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, exerce les missions énumérées à l'article L. 112-1 publie annuellement un rapport sur son activité.

Articles cités dans le texte

Article L112-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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6137257fcd5801467741e403

24 octobre 1994

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