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ACTE D'ENGAGEMENTS Cette annexe décrit les engagements auxquels tout organisme demandeur doit se conformer dans le cadre de l'agrément en matière de géothermie de minime importance délivré par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement. Une fois l'accord des parties intervenu sur le contrat signé ou lors de la délivrance de l'agrément, ceux-ci deviennent une obligation contractuelle vis-à-vis des clients et de l'administration. Engagements de service vis-à-vis des clients L'expert agréé s'engage vis-à-vis de ses clients à :
Le contrat indique au client le prix de la prestation, ses limites contractuelles et le délai de remise de l'attestation.
Engagements vis-à-vis de l'administration L'expert agréé s'engage vis-à-vis d'administration à :