Article 30-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 octobre 2015

Texte de l'article

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Décisions citant cet article

180 129 décisions liées

Décisions mentionnant Article 30-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01162

20 octobre 2021

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201629

10 novembre 2016

613725b2cd5801467741fdb9

5 février 1998

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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