Article D752-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 17 juillet 2015

Texte de l'article

L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine la part du produit des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion.

Articles cités dans le texte

Article L752-17

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D752-56 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbbfe405357f749eab24

3 novembre 2022

Pôle 1 - Chambre 2

61625c97d64a6b1f51487740

3 octobre 2013

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