Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19

Code des transports

En vigueurDepuis le 17 juillet 2015

Texte de l'article

L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou par un autre candidat défini à l'article L. 2122-11 et la fourniture des services dans cette installation donnent lieu à la passation d'un contrat avec son exploitant.

Articles cités dans le texte

Article L2122-11

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2123-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226966

26 septembre 2005

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00864

18 avril 2019

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00794

16 avril 2008

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