Article R3125-16 · Code de la défense — CodexAI
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R3125-16
Article R3125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2015
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Texte de l'article
La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.
Articles cités dans le texte
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