Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre V : La protection des végétauxChapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de cultureSection 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentationSous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentationR255-21

Article R255-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 août 2015

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Texte de l'article

Le permis prévu à l'article L. 255-8 est délivré pour une durée qui ne peut excéder trois ans.

Articles cités dans le texte

Article L255-8

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