Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre V : La protection des végétauxChapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de cultureSection 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentationSous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentationR255-26

Article R255-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 août 2015

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Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités selon lesquelles les essais, expériences et études peuvent être effectués sans permis conformément à l'article R. 255-25.

Articles cités dans le texte

Article R255-25

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R255-26 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère chambre

DCA_21PA00386_20220929

29 septembre 2022

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