- Loi du 1er juillet 1901
Art. 21 bis
A créé les dispositions suivantes : - Loi du 1er juillet 1901
Art. 21 ter
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987
Art. 26
Décisions citant cet article
802 710 décisions liées
Décisions mentionnant Article 14 — à vérifier avec chaque décision.