Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 46

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 27 juillet 2015

Texte de l'article

A la présente section et à la section II, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1.

Articles cités dans le texte

Article L214-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R214-17 — à vérifier avec chaque décision.

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