Article L896-2 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI

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Article L896-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 3 octobre 2015

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Texte de l'article

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L896-2 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0827DEC003333110

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