LEGIARTI000030955676

INFORMATIONS À SOUMETTRE À L'ANSES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ÉVALUATION COMPARATIVE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT (CE) NO 1107/2009 Informations sur le produit et sur la substance active Produit concerné Substance (s) active (s) composant le produit Substance active candidate à la substitution Raison (s) du statut de candidate à la substitution de la substance active Etape préliminaire Une justification doit être fournie dans les cas où il est nécessaire d'acquérir une expérience préalable grâce à l'utilisation de ce produit dans la pratique, en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009. Etape 1 Lister dans le tableau ci-dessous les usages concernés par la demande et identifier, pour chaque usage et en fonction des cultures couvertes par l'usage, son caractère mineur ou majeur en France. Le statut de l'usage doit être conforme au catalogue national des usages phytopharmaceutiques mentionné à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Référence Libellé de l'usage Cultures couvertes Statut de l'usage (1) Lister les cultures concernées en se référant à la portée des usages définies par l'arrêté du 26 mars 2014 (arrêté relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants) et par la notice générale du catalogue des usages pris en application du II de l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (à la date du présent arrêté, se référer à la note de service DGAL/ SDQPV/2015-253 du 10 mars 2015 publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, sommaire n° 12 du 12-03-2015 au 19-03-2015), en précisant pour chacune le caractère mineur ou majeur de l'usage. Usages mineurs : -importance du bio-agresseur sur les cultures mineures en France ; Gestion des résistances : Référence Libellé Mode Code Substance Nombre Fournir des informations en particulier si le produit concerné est un composant important de la stratégie de gestion de la résistance du bio-agresseur cible et d'autres bio-agresseurs de la même culture non sujets à l'évaluation comparative. -le produit concerné fournit le seul mode d'action disponible sur l'usage concerné ; Mesures de lutte réglementée : Etape 2 Identification des autres solutions disponibles : Référence Libellé Méthodes non chimiques Méthodes non chimiques Produits phytopharmaceutiques autorisés Référence Libellé Substance active Produits représentatifs Prise en compte des inconvénients pratiques et économiques des autres solutions pour l'utilisateur : -l'utilisation de ces solutions repose sur la disponibilité d'un équipement spécialisé ; Prise en compte de l'efficacité des autres solutions : Etape 3 L'étude comparative des risques pour la santé humaine et animale et pour l'environnement sera entreprise par l'Agence sur les solutions identifiées à l'étape 2. Proposition de conclusion de l'évaluation comparative Utiliser le format prévu dans le modèle de draft Registration Report pour la partie A disponible sur le site internet de la Commission européenne.