Article R141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 28

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La comptabilité analytique prévue à l'article L. 141-8-1 est établie selon une grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.

Articles cités dans le texte

Article L141-8

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R141-14 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2203042_20241105

5 novembre 2024

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301669_20230704

4 juillet 2023

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065753

29 juin 2020

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