Texte de l'article
I.-Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
Art. 4, Art. 6,
Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
Art. 8