Article 208

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 août 2015

Texte de l'article

I et II.-A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1244-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2238 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3

Articles cités dans le texte

Article L111-3

Décisions citant cet article

9 313 décisions liées

Décisions mentionnant Article 208 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110439

11 juillet 2019

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030538088

29 avril 2015

7ème Chambre

DTA_2207886_20250509

9 mai 2025

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