Article 259

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 août 2015

Texte de l'article

I.-Les 1° à 8° du I et les III, IV, V et VII de l'article 258 de la présente loi sont applicables à compter de la publication de la même loi. - Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 Art. 16

Articles cités dans le texte

Article 258

Décisions citant cet article

4 638 décisions liées

Décisions mentionnant Article 259 — à vérifier avec chaque décision.

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596573

9 décembre 2015

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626534

20 février 2018

4ème Chambre

DTA_2007097_20230511

11 mai 2023

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