Texte de l'article
- Code du travail
Art. L3324-10
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L3314-9
III.-Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.