Article L3111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48

Code des transports

En vigueurDepuis le 8 août 2015

Texte de l'article

Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3111-17 — à vérifier avec chaque décision.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035744030

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995538

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230354