Article 52-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 août 2015

Texte de l'article

Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles.

Articles cités dans le texte

Article 52-1

Décisions citant cet article

231 décisions liées

Décisions mentionnant Article 52-3 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-213136

11 octobre 2021

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85040

13 juin 2000

6079a8499ba5988459c4c695

25 avril 1984

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