Article L812-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Code de commerce

En vigueurDepuis le 8 août 2015

Texte de l'article

Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 812-2.

Articles cités dans le texte

Article L812-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L812-5-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633868

17 juin 2019

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