Article L1454-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 63

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 août 2015

Texte de l'article

En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1454-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc6

Chambre Sociale

635cc3430d69e87f74e6bff5