Article L1453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 août 2016

Texte de l'article

Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1453-8 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600540

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030283091

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891919