Codes de loiCode des transportsPARTIE LÉGISLATIVEPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNESLIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORTTITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALEChapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhiculesL1331-2

Article L1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

Code des transports

En vigueurDepuis le 8 août 2015

Légifrance

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Texte de l'article

Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.

Articles cités dans le texte

Article L1321-1 Article L3245-2

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