Article L4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 93

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4251-12 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD002566302