Article L254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 96

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 8 août 2015

Texte de l'article

Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L254-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L254-8 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412867_20241107

7 novembre 2024

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