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Article 730 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 8 août 2015

Texte de l'article

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 30 décembre 1983→ 28 juillet 2013

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MODIFIEDepuis le 28 juillet 2013→ 8 août 2015

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En vigueurDepuis le 8 août 2015

Décisions citant cet article

8 766 décisions liées

Décisions mentionnant Article 730 quater — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

613724ddcd58014677419052

28 novembre 2006

cr

61372634cd58014677423c3c

5 décembre 2001

Chambre de la Proximité

69f4352ccdc6046d472cce39

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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comm

61372410cd58014677411c7e

7 janvier 2004

Chambre Etrangers/HSC

69e9a8dbcdc6046d47377170

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

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