Article L4463-5 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL›LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES›Chapitre III : Sanctions administratives et pénales›Section 2 : Sanctions pénales›Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière›L4463-5

Article L4463-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code des transports

En vigueurDepuis le 8 août 2015

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Texte de l'article

Est punie de 7 500 € d'amende la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4413-1 relatives au cabotage et de l'article L. 4454-3 relatives à la location transfrontalière.

Articles cités dans le texte

Article L4413-1 Article L4454-3

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