Texte de l'article
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Energie, Art. L2224-37-1, Art. L5722-8
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-33, Art. L2224-36, Art. L2224-37