Texte de l'article
- Code de l'énergie
Art. L121-29, Art. L362-4
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie
Art. L121-31
- Code de l'énergie
Art. L151-4
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.