Article 696-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 octobre 2015Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

En application du 7° de l'article 696-50, peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article 138.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 696-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8df9ba5988459c4f21b

26 mai 2004

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01361

21 novembre 2023

6137259acd5801467741f212

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