LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Décisions mentionnant Article 696-86 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
6137258fcd5801467741ecb2
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations