Article 696-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 octobre 2015

Texte de l'article

Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans le délai précisé par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut décider de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées.

Décisions citant cet article

502 décisions liées

Décisions mentionnant Article 696-88 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00172

10 février 2026

6137258fcd5801467741ecb2

13 avril 1994

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533

5 avril 2018

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987