Article L593-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 41

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 19 août 2015

Texte de l'article

La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L. 514-20.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L593-40 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844849

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa68

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fb6