Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Art. L841-1, Sct chapitre 1 : Dispositions générales
Sct. Chapitre 2 : Condition s d'ouverture du droit.,
Art. L842-1, Art. L842-2, Art. L842-3, Art. L842-4, Art. L842-5,
Art. L842-6,
Art. L842-7, Sct. Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation., Art. L843-1, Art. L843-2, Art. L843-3, Art. L843-4, Art. L843-5, Art. L843-6
A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation, Art. L844-1, Sct. Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude, Art. L845-1, Art. L845-2, Art. L845-3, Art. L845-4, Art. L845-5, Art. L845-6, Sct. Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. L846-1, Art. L846-2, Art. L846-3, Sct. Chapitre 7 : Dispositions finales, Art. L847-1