Article L2622-3 · Code du travail — CodexAI
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L2622-3
Article L2622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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