Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 78

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 août 2015

Texte de l'article

Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.

Articles cités dans le texte

Article L121-9 Article L271-4

Décisions citant cet article

985 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-3 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20155718

7 janvier 2016

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083f6cdc6046d47d2119b

13 avril 2026

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe983cdc6046d47d0c10d

15 octobre 2025

TCOM

← Retour au Code de l'énergie